La loi de modernisation de
l'économie a plafonné les délais de paiement à 60 jours à compter de la date
d'émission de la facture ou 45 jours fin de mois, sauf accord interprofessionnel
dérogatoire validé et étendu.
La pratique de certaines enseignes
tend à augmenter leurs délais de paiement antérieurement pratiqués jusqu'au
plafond légal, allant jusqu'à doubler les durées initialement négociées. Alertée
de cette situation, la FNPHP a immédiatement saisi la DGCCRF et le Ministère de
l'Agriculture, et demandé la saisine de la Commission des pratiques
commerciales.
Par courrier du 24 septembre
dernier, Brunon Lemaire, Ministre de l'Agriculture, a apporté son soutien à
notre démarche et rappelle que " l'attitude commerciale (dénoncée) s'oppose
à l'objectif de la loi de modernisation de l'économie, qui est bien de
raccourcir les délais de paiement. Elle pourrait ainsi constituer une pratique
abusive au sens de l'article L442-6 du code de commerce et faire l'objet d'une
action en justice ".