La loi de modernisation de
l'économie (LME) a plafonné les délais de paiement pratiqués entre entreprises à
compter du 1er janvier 2009 à 60 jours à compter de la date
d'émission de la facture ou 45 jours fin de mois. A titre transitoire, la LME
offrait aux branches la possibilité de conclure des accords interprofessionnels
dérogatoires.
La FNMJ, FLORALISA et
l'Association PROMOJARDIN ont conclu un tel accord. Si les " producteurs
des métiers de l'horticulture " étaient expressément exclus du champ
d'application de l'accord, il n'en était pas de même des " végétaux
d'extérieur " (arbres, arbustes d'ornement, rosiers, arbres et arbustes
fruitiers, fraisiers, plantes vivaces et à massif, etc) et " végétaux
d'intérieur " (plantes fleuries, vertes, coupes ou bacs de plantes). Le
risque de confusion sous-jacent ne pouvait être accepté par la FNPHP, non
signataire de l'accord.
En conséquence, la FNPHP a
immédiatement saisi l'Autorité de la concurrence et le Ministre de l'Economie
pour s'assurer que l'accord ne serait pas applicable aux produits de
l'horticulture et des pépinières.
Dans son avis du 2 juin 2009,
l'Autorité de la concurrence a recommandé la mise en harmonie du champ
d'application de l'accord, recommandations reprises dans l'accord étendu :
l'accord dérogatoire relatif aux délais de paiement dans le secteur des
professionnels du jardin amateur n'est pas opposable aux producteurs de
l'horticulture et des pépinières.