Le code général des impôts exonère de
taxe foncière sur les propriétés bâties, les bâtiments servant à l’exploitation
agricole. Les serres de vente au détail bénéficient de cette exonération dès
lors qu’elles sont utilisées à des fins agricoles de manière permanente et
exclusive.
Pourtant certaines administrations remettent en cause ce principe au
motif que l’activité de vente au détail est une activité commerciale. Cette
position erronée en droit est inadmissible !
La
FNPHP a donc demandé au Ministère de l’Agriculture d’intervenir auprès de son
homologue des Finances pour que cesse ces pratiques sources d’insécurité
juridique et de contentieux.