Nouvelles modalités de calcul de la réduction
« Fillon » :
La réduction
« Fillon » est déterminée par application d’un coefficient sur la
rémunération mensuelle brute du salarié.
Jusqu’au 30
septembre 2007, ce coefficient est fonction « de la rémunération horaire du
salarié calculée en divisant la rémunération mensuelle par le nombre d’heures
rémunérées au cours du mois considéré ».
La Loi
« TEPA » supprime cette notion de rémunération d’heure de travail
rémunérée et y substitue celle de salaire minimum de croissance
mensuel.
Ainsi, à compter
du 1er octobre 2007, le coefficient sera « fonction du rapport
entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la
durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié (…), hors
rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce
qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25% et 50%,
selon le cas (…). Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou
qui ne sont pas employés sur tout le mois, le salaire minimum de croissance pris
en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au
contrat ».
Conséquences de cette mesure
:
L’impact des
heures supplémentaires est neutralisé : le fait pour un salarié d’exécuter
des heures supplémentaires ou complémentaires ne diminuera plus le montant de la
réduction « Fillon ».
Le montant de la
réduction dépend désormais de la rémunération mensuelle et non plus des heures
rémunérées : seul le temps de travail effectif sera pris en compte
(exclusion des temps de pause, d’astreinte…).
Modalités de cumul
:
La Loi « TEPA »
revient également sur les modalités de cumul
de la réduction « Fillon » avec les autres dispositifs. Elle sera donc
cumulables avec la déduction forfaitaire pour heures supplémentaires crées par
la loi « TEPA » (Voir dossier fiscalité, exonération d'impot sur le
revenu des heures supplémentaires).
Date d’entrée en vigueur
: 1er octobre 2007
R.Boivin - r.boivin@fnphp.com