La loi de modernisation du marché du travail est parue et apporte des modifications substantielles dans les relations de travail. Elle insère de nouvelles obligations à la charge de l’employeur en matière d’information du Comité d’entreprise ou des délégués du personnel.

Aux obligations traditionnelles d’information du comité d’entreprise (ou à défaut des délégués du personnel), s’ajoute désormais celle de l’informer des éléments qui ont conduit l’employeur à faire appel l’année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l’année à venir, à des CDD, a des contrats de mission conclus avec les entreprises de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.

Cette information doit être transmise :

• une fois par an au comité d’entreprise dans les entreprises de moins de 300 salariés, ou en l’absence de CE aux délégués du personnel
• chaque trimestre au comité d’entreprise dans les entreprises.