La loi de modernisation du marché du travail est parue et
apporte des modifications substantielles dans les relations de travail. Elle
revoit l’indemnité de licenciement dans un sens favorable au salarié et donne
une valeur juridique au reçu pour solde de tout compte.
Indemnité
de licenciement : révision à la hausse !
Article
L.1234-9 du Code du travail
Article
R.1234-2 du Code du travail
|
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AVANT |
APRES |
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Condition d’ancienneté du
salarié |
2 ans
d’ancienneté
ininterrompue au service du même employeur |
1 an d’ancienneté ininterrompue au
service du même employeur |
|
Taux de l’indemnité légale de
licenciement |
Distinction selon le motif du
licenciement :
-
motif
personnel : 1/10ème de
mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoute 1/15ème
de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10
ans
-
motif
économique : taux de l’indemnité
légale de licenciement pour motif personnel x 2 |
Quel que soit le motif du
licenciement,
le montant de l’indemnité légale ne peut être inférieur
à :
-
1/5ème de mois de
salaire par année d’ancienneté
-
Auquel s’ajoute
2/15ème de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10
ans d’ancienneté |
Inaptitude
et impossibilité de reclassement : l’indemnité de licenciement peut
être directement versée par le fonds de mutualisation auquel l’employeur
souscrit
Article
L.1226-4-1 du Code du travail
Jusqu’à présent, l’employeur qui
licenciait un salarié reconnue inapte et ne pouvant être reclassé au sein de
l’entreprise devait verser l’indemnité de licenciement au
salarié.
Désormais, l’indemnité peut être versée par le fonds de
mutualisation auquel adhère l’employeur.
Solde
de tout compte : reconnaissance de la valeur juridique du
reçu
Article
L.1234-20 du Code du travail
Depuis 2002, le reçu pour solde de
tout compte remis à la suite de la rupture d’un contrat de travail était
dépourvu de toute portée juridique : les employeurs n’étaient pas dans
l’obligation de le remettre, et il n’avait aucune valeur
libératoire.
Avec la loi de modernisation du
marché du travail, le reçu pour solde de
tout compte devient désormais libératoire pour l’employeur concernant les
sommes qui y sont mentionnées. Il ne
peut être contesté que dans un délai de 6 mois
à compter de sa signature.
NB : si l’écrit n’est pas exigé, il n’en est pas moins
recommandé pour une question de preuve.