Conditions d’éligibilité  :

-       L’entreprise doit compter au moins 11 salariés au 31 décembre de l’année précédant l’embauche.

â Pour les entreprises créées entre le 1^er janvier 2009 et le 23 avril 2009 : l’effectif pris en compte est égale à la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence (les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte)

â Pour les entreprises créées entre le 24 avril 2009 et le 29 juin 2010, l'effectif est apprécié à la date de sa création.

-       La durée effective du contrat d’apprentissage est d’au moins 2 mois

-       Période de signature du contrat : du 24 avril 2009 au 30 juin 2010.

-       L’entreprise ne doit pas avoir procéder à un licenciement économique dans les 6 mois qui précèdent l’embauche, sur le poste pourvu par le recrutement.

-       L’entreprise ne doit pas avoir rompu un contrat de travail avec le même apprenti après le 24 avril 2009.

-       L'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.

â La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.

Versement de l’aide  : l’aide est versée pendant 12 mois. Elle n’est pas versée si elle n’atteint pas 15€. De même en cas de suspension du contrat d’apprentissage au moins égale à 15 jours, l’aide n’est pas versée au titre du mois concerné par ladite suspension.

Montant mensuel de l’aide  :

L’aide est versée pendant 12 mois. Son montant mensuel est notamment fonction du pourcentage du SMIC perçu par l’apprenti, et se calcule comme suit :

• SMIC horaire applicable au 1^er janvier de l’année en cours x 151,67 x (pourcentage du SMIC perçu par l’apprenti – 0,11) x 0,14
• Pour les DOM, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le montant de l’aide mensuelle est égal à : SMIC horaire applicable au 1er janvier de l’année en cours x 151,67 x (pourcentage du SMIC perçu par l’apprenti – 0,20) x 0,14

Dépôt de la demande : la demande tendant au bénéfice de l’aide est déposée par l’employeur auprès de Pôle emploi dans les 3 mois qui suivent l’embauche, accompagnée d’une copie du contrat d’apprentissage enregistré par la chambre d’agriculture compétente. Au terme de chaque trimestre civil, l'employeur adresse à Pôle Emploi un formulaire permettant le calcul de l'aide accompagné des pièces justificatives. Pour donner lieu à paiement, les formulaires doivent être déposés dans les trois mois qui suivent le trimestre civil pour lequel l'aide est demandée.

Pour plus d'informations, contactez votre animateur régional.