Ä  Qu’est-ce que le PVE ?

Le PVE (Plan Végétal pour l’Environnement) est un dispositif d’aides aux investissements à vocation environnementale pour le secteur végétal permettant , notamment, des économies d’énergie dans les serres construites avant le 31 décembre 2005.

Ce Plan est intégré dans la programmation du FEADER 2007-2013 et peut, selon les Régions être contractualisé dans les Contrats de Projets Etat Région (CPER). D’autres financeurs, comme les collectivités territoriales et les agences de l’eau, peuvent abonder ce dispositif.

Les enjeux cibles du plan concernent la reconquête de la qualité des eaux. La directive 2000/CE du 23 octobre 2000 fixe un objectif ambitieux de bon état  « physique et chimique » de l’ensemble des eaux à l’horizon 2015. Le PVE complètera ainsi les actions mises en place dans ce cadre

Le PVE permet également d’accompagner le plan interministériel de réduction des risques liés aux pesticides et, permet de financer certains équipements de maîtrise de la fertilisation dans le cadre de la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 relative à la pollution des eaux par les nitrates.

Ä  Petit Historique

Le PVE est en place depuis 2006 (circulaire DGFAR/SDEA/C2006-5047DE/SDMAGE/BPREA/2006 n° 17 du 10 octobre 2006). Quatre axes d’intervention étaient alors retenus :

• la réduction des pollutions par les produits phytosanitaires
• la réduction des pollutions par les fertilisants
• la réduction de la pression des prélèvements de la ressource en eau
• la lutte contre les phénomènes érosifs

Et a été reconduit en 2007 (circulaire DGFAR/SDEA/C2007-5025DE/SDMAGE/BPREA/2007 du 30 avril 2007) avec ajout de 2 axes d’intervention :

• le maintien de la biodiversité
• les économies d’énergie dans les serres existantes au 31 décembre 2005. (Acquis FNPHP)

Une nouvelle reconduction a été faite en 2008 (circulaire DGFAR/SDEA/C2008-5015DE/SDMAGE/BPREA du 01 avril avril 2008)

Une nouvelle circulaire du 01 août 2008 (circulaire DGPAAT/SDEA/C2008-3008) qui modifie les modalités d’intervention au titre de l’enjeu « Economie d’énergie dans les serres existantes au 31 décembre 2005. » (Acquis FNPHP)

Désormais, ce dispositif est aussi articulé avec la circulaire VINIFLHOR  relative au régime d’aide à la construction et l’aménagement des serres et d’aires de culture dans le secteur de l’horticulture ornementale et de la pépinière.

Ä      Ä   Quels sont les investissements économes en énergies eligibles ?

Sont éligibles :

• les systèmes de régulation (régulation assistée par ordinateur) :
  

  à logiciel permettant la fluctuation de la température de la serre autour d’une valeur moyenne et/ou l’ordinateur climatique comprenant ce module ainsi que l’installation, l’alimentation électrique, les sondes et l’automate de contrôle ;

• les open-buffer (ou stockage d’eau chaude simple) :
  

  à ballon de stockage d’eau permettant le découplage de la production de chaleur et de la distribution de chaleur dans la serre. Cette installation comprend le ballon, sa mise en place par une entreprise, les raccords hydrauliques et le module de régulation ;

• les écrans thermiques et aménagements des serres :
  

  à toile mobile déployée au-dessous de la couverture de la serre, comprenant les supports, le mécanisme de fermeture et ouverture, la toile, la régulation, le branchement électrique et le montage.
  

  à Couverture économe en énergie : mise en place de couverture double paroi gonflable plastique, en polycarbonate ou plexiglas)
  

  à Compartimentation : mise en place de paroi rigide ou souple et mobile ou non à l’intérieur des serres

• Aménagements de la chaufferie  :
  

  à mise en place de condenseurs
  

  à calorifugeage du réseau en chaufferie.

Les Pompes à Chaleur sont exclues du dispositif PVE pour être intégrées au dispositif VINIFLHOR.

Pour les jeunes agriculteurs bénéficiant des aides nationales, la subvention et le taux d’encadrement sont majorés de 10 points.

Pour les GAEC , le montant maximum de la subvention par exploitation ne peut pas être multiplié par le nombre d’exploitations regroupées, le montant de l’investissement maximal est donc maintenu à 150 000 €.

Ä      Qui est concerné  ?

Peuvent demander une aide financière :

• les producteurs développant des productions végétales (hors surfaces en herbe) exploitant directement à titre individuel ou dans un cadre sociétaire ;
• les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole, lorsque le preneur remplit les conditions d’obtention de la subvention ;
• les fondations, associations sans but lucratif, les établissements d’enseignement et de recherche agricoles.

Sont exclues les indivisions, SAS, copropriétés et sociétés de fait.

NB Toutefois, les dossiers déposés par ces structures feront l’objet d’un examen au cas par cas.

Ä  A quelles conditions  ?

Au 1^er janvier de l’année de dépôt de la demande, vous devez (au moins un associé exploitant en cas d’exploitation sociétaire) :

• être âgé d’au moins 18 ans et moins de 60 ans,
• être à jour des déclarations fiscales et sociales, sauf accord d’étalement,
• déclarer respecter, à la date de dépôt de la demande, les normes minimales applicables à l’investissement projeté et n’avoir fait l’objet d’aucun procès-verbal dans les douze derniers mois à ce sujet.

Par ailleurs, l’investissement doit contribuer à l’amélioration du niveau global des résultats de l’entreprise.

Ä  Comment ça marche  ?

Un guichet unique : la DDAF. Instruction unique réalisée par la DDAF

Les dossiers sont disponibles auprès des DDAF et sont à déposer avant des dates prédéfinies au niveau départemental ou régional.

Possibilité de déposer 2 PVE sur la période 2007-2013 (Acquis FNPHP) : un au titre de l’enjeu « Energie » et un deuxième au titre d’un autre enjeu (réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires, réduction de la pollution des eaux par les fertilisants, réduction de l’impact de prélèvements sur la ressource en eau, maintien de la biodiversité, lutte contre els phénomènes érosifs).

Ä  A quoi vous engagez-vous  ?

Pendant 3 ans à compter de la décision d’octroi de l’aide, vous devez :

• poursuivre votre activité agricole ;
• maintenir en bon état le matériel subventionné,
• respecter les conditions minimales requises dans le domaine de l’environnement (il s’agit de déclarer sur l’honneur l’existence d’un système de filtrage des fumées de la chaudière et d’un entretien annuel de ce dispositif),
• vous soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et sur site prévus par la réglementation,
• autoriser le contrôleur à pénétrer sur l’exploitation,
• tenir informer votre DDAF ou DDEA en cas de modification du projet, du plan de financement, des engagements, de la raison sociale.
  
  
  
  

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