Une
aide d’Etat est accordée aux employeurs de moins de 50 salariés qui embauchent
entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 des apprentis
supplémentaires.
Conditions
d’éligibilité :
-
L’entreprise
doit compter moins de 50 salariés au 31 mars 2009.
â
L’effectif est apprécié en fonction de la moyenne des effectifs déterminés
chaque mois au cours du premier trimestre 2009. Les mois au cours desquels aucun
salarié n’est employé ne sont pas pris en compte.
â
Pour les entreprises créées entre le 1er avril 2009 et le 30 juin
2010, l’effectif est apprécié à la date de sa
création.
-
L’embauche
(ou les embauches) doit (doivent) « avoir pour effet d’accroître le nombre de
contrats d’apprentissage par rapport aux contrats d’apprentissage en cours
d’exécution, tous établissements confondus, au 23 avril
2009 ».
-
Période
de signature du (des) contrat(s) d’apprentissage supplémentaire(s) : du 24
avril 2009 au 30 juin 2010.
-
L’entreprise
ne doit pas avoir procéder à un licenciement économique dans les 6 mois qui
précèdent l’embauche, sur le poste pourvu par le
recrutement.
-
L’entreprise
ne doit pas avoir rompu un contrat de travail avec le même apprenti après le 24
avril 2009.
-
L'employeur
doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des
organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité
sociale ou d'assurance chômage.
â
La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a
souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant
dues.
Montant et versement de
l’aide :
-
Montant :
1800€.
-
Versement
en deux fois :
â
Un tiers : à l’issue des 3 premiers mois d’exécution du contrat de
travail
â
Solde : à la fin du 6ème mois.
Dépôt de la demande : la
demande tendant au bénéfice de l’aide est déposée par l’employeur auprès de Pôle
emploi dans les 2 mois qui suivent l’embauche, accompagnée d’une copie du
contrat d’apprentissage enregistré par la chambre d’agriculture compétente.
La
demande doit être adressée à Pôle emploi au plus tard le 31 août 2010 pour
donner lieu à paiement. Pour le paiement du solde, la demande doit parvenir à
Pôle emploi avant le 31 décembre 2010.
Pour plus d'informations, contactez votre animateur
régional.